Hospitalisation à ta demande d'un tiers (HDT)

Elle concerne: a tout sujet, qui du fait de ses troubles psychiatriques, nécessite des soins et une surveillance continue en milieu hospitalier et qui est incapable de donner son consentement à l'hospitalisation » (Art. L333 du code de la Santé Publique). Elle est rédigée dans le cadre de la protection des personnes, ou dans te cadre d'un examen de comportement pour une personne gardée à vue (demande de l'OP)). Elle nécessite:

•          une demande d'admission: manuscrite et signée, elle peut être établie sur papier libre, par un membre de la famille, ou un tuteur, curateur, administrateur de garde, une assistante sociale à ('exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement psychiatrique d'accueil. Elle est adressée au directeur de l'établissement psychiatrique d'accueil

Modèle de demande d'admission sur papier libre sans en tête:

« Je soussignée), M. ou Mme (nom, prénom) exerçant ta profession de (profession, sans profession), note) (e (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant à (adresse complète), demande en ma qualité de (lien de parenté, ou nature de la relation avec le patient) conformément à ('article L_333 du code de Santé Publique et aux conclusions du (ou des) certificats) médical (aux) ci joint (s), ('admission à ('hôpital de (nom), de M. ou Mme (nom, prénom) exerçant ta profession de (profession, ou sans profession), né(e) (e (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant (adresse complète ou sans domicile fixe), Dans ces conditions, M. ou Mme (nom, prénom) doit être hospitalisé (e) selon les termes de ('article L.333 du code de Santé Publique.

  Fait à   ,                       , Le

Signature + nature et N° pièce d'identité

 •         deux certificats médicaux: établis sur papier libre, ou à entête, daté et signé

            par: un premier médecin n'exerçant pas dans l'établissement de L'hôpital

            d'accueil, n'étant pas parent du patient, ni de la personne demandeuse

            de l'HDT et un second médecin qui peut travailler dans l'établissement

            d'accueil. Le certificat doit comporter les formulations suivantes:

            « les troublent mentaux rendent impossible le consentement du patient ».

            < Son état impose des soins immédiats et une surveillance constante

            en milieu hospitalier ». « M. ou M"'e ... doit être hospitalisé (e)

            dans un établissement régi par la loi du 27 juin 1990, conformément

            à l'article L.333 du code de la Santé Publique ».

Modèle de certificat médical sur papier à en tête:

« Je soussigné(e), Docteur (nom, prénom) exerçant en tant que (fonction), à (lieu d'exercice) certifie avoir examiné ce jour, M. ou M "'P (nom, prénom) exerçant la profession de (profession ou sans profession), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant (adresse complète), et avoir constaté les troubles suivants: (description non interprétative, sans donner de diagnostic sur l'état mental, des symptômes et des faits rapportés en précisant leur source). Les troublent mentaux rendent impossible le consentement du patient et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Dans ces conditions, M. ou M" (nom, prénom) doit être hospitalisée) selon les termes de l'article L.333 du code de Santé Publique

  Fait à   Le

Signature

une photocopie des pièces d'identité du patient et des tiers; une lettre explicative du médecin évoquant les antécédents, le contexte social; note: dans le cas de l'HDT en urgence absolue qui se définit par un péril imminent pour la santé du patient, le certificat devra comporter les formulations suivantes: « les troubles mentaux constatés constituent un péril imminent pour la santé du patient; ils rendent impossible le consentement du patient et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier n.